Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.

Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou envoyer votre demande par messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques.

Les documents consultés peuvent être conservés : envoi par courriel, export PDF du BOFiP, création d’un panier de fichiers ou téléchargement des brochures. Le CGI, le LPF et les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration ; les autres publications ne le sont pas.

En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) préleve l’impôt en même temps que le revenu perçu, afin d’aligner le paiement de l’impôt sur le moment où le contribuable le gagne.

Des écarts subsistent : certains foyers reçoivent encore des remboursements ou doivent verser des compléments lorsque leurs revenus ou leur situation familiale évoluent entre deux déclarations. Le dispositif de modulation, qui permet d’ajuster le taux de prélèvement en fonction de ces changements, améliore la prise en compte de ces variations.

Globalement, le PAS a renforcé la contemporanéité du paiement de l’impôt sur le revenu, augmentant le montant prélevé de façon plus précise d’environ 7 % du total. Une utilisation plus répandue des modulations pourrait encore réduire les écarts entre le prélèvement et la situation réelle des contribuables.

En 2022, 32 millions de personnes physiques propriétaires ont été imposées à la taxe foncière sur le bâti, générant près de 29 milliards d’euros, soit environ les deux‑tiers du total de la taxe foncière. Un propriétaire moyen a payé autour de 900 euros pour l’ensemble de ses biens.

Le montant total de la taxe d’habitation s’est élevé à environ 5,5 milliards d’euros. Le nombre de foyers redevables sur leur résidence principale a légèrement augmenté, tandis que le total perçu a fortement reculé du fait de la suppression progressive de cet impôt.

En conséquence, la charge moyenne d’une taxe d’habitation a chuté à moins de 100 euros par foyer, soit à peu près la moitié du niveau observé l’année précédente.

Après le mariage ou le PACS, les époux sont imposés sur un revenu commun : ils remplissent une seule déclaration, bénéficient de deux parts fiscales et reçoivent un unique avis d’impôt, payable indifféremment par l’un ou l’autre. L’année du mariage, il est possible de conserver deux déclarations sur option, mais la règle générale reste la jointure. Des situations particulières (séparation de biens avec domicile séparé, procédure de séparation ou de divorce, abandon du domicile conjugal) peuvent entraîner une imposition distincte.

Le prélèvement à la source doit être signalé à l’administration dans les deux mois suivant le mariage ou le PACS, afin d’ajuster immédiatement le taux et les acomptes. Cette information est reprise automatiquement lors de la déclaration de revenus de l’année concernée.

Pour les impôts locaux, la taxe d’habitation et la taxe foncière sont dues par le couple lorsqu’il occupe ou possède le bien, avec un seul avis d’imposition et un paiement possible par l’un ou l’autre. Chaque conjoint reste responsable de la taxe foncière sur les biens dont il est l’unique propriétaire.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est calculé sur la totalité du patrimoine immobilier du couple au 1er janvier, et déclaré avec la déclaration de revenus commune. Un seul avis d’IFI est émis, payable par l’un ou l’autre des époux.

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est due par toute personne imposable à la taxe d’habitation qui possède, au 1 janvier, un téléviseur ou un dispositif assimilé pour l’usage privatif du foyer. Les appareils ne comportant pas de tuner (ex. : micro‑ordinateurs) sont exclus. Les contribuables sans téléviseur, même s’ils ont un abonnement internet incluant la télévision, sont exonérés. Une seule contribution s’applique, quel que soit le nombre d’appareils, et les personnes exonérées de la taxe d’habitation ou bénéficiant de certains seuils de revenu sont dégrèvées. L’obligation de déclaration concerne uniquement les foyers dépourvus de tout téléviseur.

Les logements vacants peuvent être soumis à deux taxes distinctes. La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique d’office dans les communes urbaines de plus de 50 000 habitants aux logements habitables et volontairement inoccupés depuis un an. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée par les collectivités pour les logements vacants depuis deux ans, selon des critères similaires. Les deux taxes sont calculées sur la valeur locative cadastrale du bien, avec des taux progressifs.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) concerne toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les bâtiments, qu’elles soient occupées ou non. Elle est calculée à partir de la valeur locative du bien, le taux étant fixé librement par la collectivité, qui peut ajouter une part incitative liée à la quantité ou la nature des déchets. Le propriétaire peut récupérer la TEOM du locataire, à l’exception des frais de gestion.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) n’est pas une taxe mais une rémunération pour le service de collecte. Elle est déterminée par la collectivité (commune ou intercommunalité) selon une composition libre (part fixe, part proportionnelle au volume, etc.) et facturée séparément.